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Frais extrajudiciaires: récupérables ou non?

“Frais extrajudiciaires: les honoraires ou frais qu’un avocat peut demander pour des services professionnels ou en sus des frais de justice, et qui résultent de l’exercice de la profession d’avocat.”

Frais extrajudiciaires extracontractuels

2.1 Viel c. Territorial Real Estate Companies Ltd., J.E. 2002-937 (C.A.)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure accueillant une action en dommages et intérêts. Ce différend concernait la vente d’un terrain entre Mme Viel et Les Entreprises des Terroir Ltée. Ce dernier avait intenté une action inopposable, en titre et en dommages-intérêts contre Mme Viel, qui avait été contrainte de passer le titre. Cependant, la Cour d’appel ne l’a pas condamnée à payer des dommages et intérêts ni à rembourser les frais extrajudiciaires.

Quel était le raisonnement de la Cour d’appel?

Le Tribunal fait observer que les règles de responsabilité civile prévoient le seul dédommagement possible pour le justiciable:

Faute
Pitié
Lien de causalité

Exceptionnellement, une partie peut être tenue de payer les honoraires d’avocat engagés par son opposant: Preuve d’un véritable abus de procédure: preuve de mauvaise foi ou d’imprudence (voir Royal Lepage Commercial Inc. c. 109650 Canada Ltd J.E. 2007-1325 C.A.). Contrairement à la bonne foi, les abus ne sont pas présumés (voir Consultec Inc. v. Structure Laferté Inc. EYB 2010-1789-06 C.A.)

Les honoraires payés par une partie à son avocat ne peuvent être considérés comme un préjudice direct sanctionnant un abus sur le fond du litige en question. Seuls les abus du droit de poursuivre peuvent être punis de tels dommages. (sans exception)

Résumé

Cette décision établissait que la partie qui réclame le remboursement des frais extrajudiciaires doit faire preuve de mauvaise foi dans la poursuite de la procédure ou dans l’exercice abusif du droit de poursuivre. Peu importe que cette mauvaise foi ou cet abus de droit se soit produit avant l’ouverture de la procédure. En effet, dans l’affaire Viel, il est fait référence au comportement abusif, une fois la procédure engagée. (sans exception)

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